Le crédit d'impôt

S! - Services à la personne

Réduction d'impôt pour vos services à domicile

Vous pouvez bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50% sur les dépenses engagées dans l'année en services à la personne (conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts).

Le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt de 50% est accordé aux contribuables :

  • célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou étant inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant au moins trois mois au cours de l'année du paiement des dépenses,
  • mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, tous deux doivent satisfaire à l'une ou l'autre des conditions exposées ci-dessus. Le crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement total ou partiel lorsque la somme due est inférieure au crédit d'impôt.

Exemple : un contribuable ne payant pas d'impôt sur le revenu et disposant d'un crédit d'impôt de 1 000 € percevra donc un remboursement de 1 000 €.

La réduction d'impôt

La réduction d’impôt de 50 % est réservée aux contribuables n’exerçant pas d’activité professionnelle ou pour les demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois.

Les conditions de ressources
Le montant maximum du crédit ou de la réduction d'impôt est de :

  • 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne).
  • 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
  • 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins 1 membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.
  • 10 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 20 000 euros dépensés) pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

Toutes les activités de services à la personne n’ouvrent pas droit au même avantage fiscal.
Les prestations de bricolage à domicile sont plafonnées à un montant de 500 € de dépenses engagées dans l'année à votre domicile, les prestations de jardinage limitées à un montant de 5 000 € et celles de vigilance de maison à 12 000 €.

Pour en savoir +

Vous pouvez consulter les sites officiels suivants :